Bioéthique | emclycee

La révision des lois bioéthiques

extrait du site : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/bioethique/

Qu’appelle-t-on la bioéthique ?

Le mot bioéthique est constitué de deux racines : "bio" signifiant "vivant" et "éthique" "ce qui est bon pour l’homme".

La bioéthique concerne la médecine et la recherche utilisant des parties du corps humain. Elle vise à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain en garantissant le respect de la dignité de la personne et a pour objectif d’éviter toute forme d’exploitation dérivée de la médecine (trafic d’organes, clonage humain…).

A l’échelle mondiale il existe un Comité International de la Bioéthique qui est une branche de l’Unesco. Il prend en compte les progrès permanents de la médecine et les enjeux éthiques et juridiques des recherches dans le secteur des sciences de la vie.

En France, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), créé en 1983, publie régulièrement des avis sur les questions de bioéthique.

Quel est le contenu des lois de 1994 ?

En 1994 ont été adoptées en France les premières lois de bioéthique.

la loi du 1er juillet 1994 concerne le traitement de données nominatives dont le but est la recherche dans le domaine de la santé (règles de création des fichiers informatiques nominatifs, droits individuels des personnes fichées, procédures de mise en œuvre des traitements informatifs...).
les deux lois du 29 juillet 1994 : la première partie est relative au respect du corps humain et repose sur trois fondements éthiques (inviolabilité du corps humain, impossibilité pour le corps humain d’être l’objet d’un droit patrimonial évaluable en argent, obligation du consentement), la seconde est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal (consentement préalable ou présumé et révocable à tous moments, gratuité, anonymat, respect des règles de sécurité sanitaire).

Quel est le processus de révision des lois bioéthiques ?

La loi de 2011 prévoit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.

Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opesct). A la suite du débat, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’OPESCT, qui procède à son évaluation.

En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

La loi de 2011 doit faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018.

Quels sont les thèmes qui font débat ?

Parmi les points qui ne font pas consensus et les questionnements émergents :

l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation (faut-il ouvrir l’aide à la procréation aux célibataires ou aux couples homosexuels ? Faut-il autoriser l’utilisation d’embryons après le décès de l’un des conjoints ?) ;
la technique dite des "mères porteuses" (ou gestation pour autrui) reste interdite en France. Toutefois la question de l’état civil des enfants nés à l’étranger de cette manière continue de susciter la polémique ;
les neurosciences et l’imagerie cérébrale permettent de mieux connaître le fonctionnement cérébral avec le risque de détournement de leur utilisation en thérapeutique ou en recherche dans un but d’amélioration psycho-cognitive de personnes non malades et à l’insu des personnes concernées ;
les nanotechnologies peuvent être utiles à la médecine, là où la chirurgie classique est inopérante mais peuvent aussi présenter des risques (suivi et contrôle via des implants des faits et gestes d’un citoyen).

Quel est le rôle de l’Agence de la biomédicine ?

Créé par la loi de bioéthique de 1994, l’Agence de la biomédecine exerce ses missions dans 4 domaines : le prélèvement d’organe et la greffe, la procréation, l’embryologie et la génétique humaines. La loi de bioéthique de 2011, étend les compétences de l’Agence en lui confiant une mission d’information du Parlement et du gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences.